Article (Arrêté du 12 mars 1993 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'orthèses aux bénéficiaires des régimes de protection sociale)
Art. 3. - L’arrêté du 30 décembre 1985 modifié fixant les critères de compétence nécessaire à l’obtention de l’agrément des fournisseurs d’articles de petit appareillage d’orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale est abrogé.