Article (Arrêté du 9 juin 1993 relatif au dossier de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévu à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993)
Art. 2. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en ouvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 ou 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend en outre :
Renseignements relatifs aux conditions de confinement
1. - La description de l'agencement physique des locaux visée par un agent responsable du service de sécurité compétent.
2. La description des pratiques expérimentales.