Article (Décret n° 93-589 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 99-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances)
Art. 2. - Après le premier alinéa de l’article 4 du décret susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »