Article (Arrêté du 3 septembre 1993 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 13 mai 1993 est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12878.