Article (Décret no 94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Art. 9. - L'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié comme suit:
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée l'expression suivante:
« , ... ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. » II. - Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le préfet du département transmet à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après avis de la commission mixte départementale, la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que le montant du supplément qui peut leur être attribué compte tenu des disponibilités. L'acheteur affecte, après notification de la quantité correspondante par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), les suppléments individuels à ces producteurs dans les conditions fixées par l'arrêté. » III. - La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par le texte suivant:
« Si les besoins des producteurs qu'il collecte, calculés en application du premier alinéa, sont supérieurs aux quantités de référence libérées,
l'acheteur peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. » IV. - Le deuxième et le quatrième alinéa sont supprimés.