Article (Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents)
Art. 8. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d’emplois d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique est fixée ainsi qu’il suit :
- jusqu’au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
- à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.