Article (Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents)
Art. 6. - L’article 14 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14. - les agents principaux de 2e classe des transmissions et de l’électronique sont recrutés, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi aprés avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents des transmissions et de l’électronique ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs dans leur grade ; »