Article (Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié)
Art. 4. - Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger appartenant à des entreprises recensées en métropole sont exclus du champ d’application du présent arrêté.