Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un fichier d'adresses nominatif de l'enquête trimestrielle sur l'emploi)
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d’adresses nominatif des ménages interrogés à l’enquête trimestrielle sur l’emploi, permettant l’édition d’étiquettes autocollantes.