Article (Décret n° 93-691 du 27 mars 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Les articles R. 531-16 et R. 755-11-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.