Article (Décret n° 93-690 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-39 du 28 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998)
Art. 6. - A l’article 9 du même décret, les termes : « l’article 36 » sont remplacés par les termes : « l’article 42-4 ».