Article (Décret n° 93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement)
Art. 1er. - Dans le a du I des articles D. 542-17 du code de la sécurité sociale, d’une part, et D. 755-22 du même code, d’autre part, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cas de location, et lorsqu’il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; » (le reste sans changement.)