Article (Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 6. - L’article 13 du décret du 26 mars 1984 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du titre II bis du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 s’appliquent aux conseils économiques et sociaux régionaux. »