Article (Décret no 93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.