Article (Arrêté du 26 avril 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002)
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2002 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 33,75 écus par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1995.