Article (Décret n° 93-1098 du 13 septembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)
Art. 3-1. - Pour application de l’article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
« Art. 3-2. - Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l’article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage. »