Article (Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Art. 5. - I. - Il est inséré dans le code des communes, un article R. 212-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 212-10. - La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l’association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
« Ces dispositions s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. »
II. - Les dispositions prévues à l’article R. 212-10 du code des communes s’appliquent aux départements, aux régions et à leurs établissements publics.