Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées su président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 3. - Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de deux. Les attributions individuelles au titre de cette indemnité sont fixées par le président, et ne peuvent excéder 3 000 F par mois.