Article (Décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 9. -. Pour la constitution initiale du corps, les agents chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de surveillant-chef en application de l’article 17 du décret susvisé du 14 mars 1990 sont intégrés, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des surveillants-chefs et reclassés à égalité d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.