Article (Arrêté du 17 février 1993 portant approbation de modification des statuts d'une société (application de l'article14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 17 février 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées par un article 2 bis dans les statuts de la Société française d’exportation des ressources éducatives (S.F.E.R.E.) :
« La société aura la possibilité d’accueillir des fonctionnaires en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint, de directeur financier, d’adjoint au directeur financier, de secrétaire général et d’adjoint au secrétaire général. »
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées au greffe du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne) et au siège de la société, 8, avenue des Minimes, à Vincennes (Val-de-Marne).