Article (Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 14. - La première phrase du premier alinéa de l’article R. 117-12 du code du travail est ainsi modifiée :
« Le contrat doit fixer le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années de l’apprentissage. »