Article (Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I)
Art. 17. - A l’article 65 de l’annexe I au code général des impôts, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l’exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en accuse réception, une déclaration indiquant :... ». (Le reste sans changement.)