Article (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 2. - 1° Au deuxième alinéa de l’article 422 du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 422 du code général des impôts.