Article (Arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droit d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)
Art. 1er. - Après avoir fait l’objet d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, les sommes visées à l’article 1er du décret n° 81-776 du 12 août 1981 sont rattachées au chapitre 37-90 « Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation » du budget des services financiers.