Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras)
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l’article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu’au 31 décembre 1993.