Article (Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux astreintes des internes)
Art. 1er. - L’article 4 (2°) de l’arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 6 février 1993, page 2048.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d’une demi-garde d’interne.