Article (Décret n° 93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux)
Art. 22. - L’intitulé : « le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et le conseil de section internationale » de la section IV du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l’intitulé : « le conseil des délégués des élèves et le conseil de section internationale ».