Article (Décret n° 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique)
Art. 2. - Peuvent être nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique :
Les fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé appartenant aux corps des chercheurs ou au corps des ingénieurs de recherche ayant atteint au moins le grade de la 1re classe ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal a l’indice brut 1015 ayant accompli quatre ans de services effectifs dans cette catégorie.