Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Art. 7. - Un comité directeur définit les priorités du programme d’inspection de la mission. Il comprend :
Trois représentants du ministre chargé de la construction et de l’habitat :
Le directeur de l’habitat et de la construction, président du comité ;
Le directeur du personnel et des services ;
Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
Trois représentants des ministres chargés de l’économie et des finances et du budget :
Le directeur du Trésor ;
Le directeur du budget ;
Le directeur de la comptabilité publique.
Ces membres peuvent se faire représenter.
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la mission.