Article (Arrêté du 22 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire)
Art. 2. - Il est ajouté après l’article 3 bis de l’arrêté du 17 avril 1981 susvisé l’article suivant :
« Art. 3 ter. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 R. 211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation des mammifères d’espèces non domestiques suivantes ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat
Rongeurs
Cricetidés :
Hamster commun (Cricetus cricetus).
Carnivores
Canidés :
Loup (Canin lupus).
Félidés :
Lynx d’Europe (Felis lynx lynx).
Ursidés :
Ours (Ursus arctos).
Toutefois, à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, le ministre chargé de la protection de la nature peut, après avis du Conseil national de la protection de la nature, autoriser la capture ou la destruction de spécimens d’espèces mentionnées à l’alinéa précédent pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l’intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l’espèce elle-même. »