Article (Arrêté du 23 mars 1993 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1993)
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l’article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5647.