Article (Décret n° 93-510 du 24 mars 1993 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - A l’article R. 716-5-11 du même code, le mot « sous-section » est remplacé par le mot « section ».