Article (Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour 1991, en application de l’arrêté du 8 mars 1991 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé de la somme de 70 351 512 F.