Article (Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale)
Art. 1er. - Au livre Ier de l’annexe III au code général des impôts, 1re partie, titre IV, chapitre Ier, la section Il est complétée par un article 281 E ainsi rédigé :
« Art. 281 E. - I. - L’obligation déclarative prévue à l’article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration.
« Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire.
« II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :
« a) A l’identification du don manuel et des parties concernées ;
« b) Au rappel des donations antérieures ;
« c) A la liquidation des droits. »