Article (Décret n° 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 4.
« Art. 5-2. - L’Institut d’émission d’outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret. »