Article (Décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales)
Art. 3. - M. Daniel Hoeffel reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.