Article (Décret n° 93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions)
Art. 1er. - Les articles R. 70 et R. 72 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 70, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les quatre autres membres titulaires sont pris parmi- ».
II. - A l’article R. 72, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les commissaires du Gouvernement, choisis parmi- ».