Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Art. 26. - L’arrêté du 11 mais 1988 relatif aux modalités d’organisation des élections à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie est abrogé. Toutefois, la Commission nationale mentionnée à l’article 25 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé continuera à exercer ses compétences jusqu’à l’installation de la Commission nationale mentionnée à l’article R. 714-21-16 du code de la santé publique.