Article (Arrêté du 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 3. - Le délégué interministériel aux nomes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.