Article (Arrêté du 8 septembre 1993 portant création d'un traitement automatisé de données Individuelles relatives à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) 1993-1994)
Art. 6. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.