Article (Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances)
Art. 1er. - Sont approuvées telles qu’elles sont annexées au présent arrêté les conditions générales de la convention dite « Régime de retraite par rente des élus locaux », présentées par la Caisse nationale de prévoyance assurances (C.N.P. Assurances), société d’assurance dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry.