Article (Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau)
Art. 12. - La déclaration de régularisation peut être déposée au choix du bénéficiaire de la procédure :
1. Pour chaque opération ayant fait l’objet d’une déclaration préalable. La déclaration de régularisation est alors établie sur un formulaire de déclaration de droit commun (D.A.U.) ;
2. Pour l’ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d’une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.