Article (Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un magistrat)
Art. 1er. - Est nommé procureur général près la cour d’appel de Montpellier : M. Pierre Merand, avocat général près la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Georges Mignonat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.