Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 93-1262 du 22 septembre 1993)
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.