Article (Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993)
Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots :
- « secrétaire d’Etat à l’éducation nationale et à la jeunesse », à l’article 1er, deuxième alinéa ;
- « le secrétaire d’Etat », aux articles 1er, troisième alinéa, 6, premier et avant-dernier alinéa, 8 (second alinéa) ;
- « le secrétaire général des beaux-arts », aux articles 14, dernier alinéa, et 15, deuxième alinéa, de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d’outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965.