Article (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 8. - L’examen d’aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales. Pour l’examen en vue de la mention « Brevets d’invention », les mandataires agréés près l’O.E.B. sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale.