Article (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 7. - Le directeur général de l’I.N.P.I. arrête, trois semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis â subir, pour chaque mention de spécialisation, les épreuves de l’examen d’aptitude.
Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée à chaque candidat quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite. La convocation précise la date, l’heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d’un exemplaire du règlement de l’examen valable pour la session.
Nature des épreuves