Article (Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la validité dudit accord.