Article (Décret n° 93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.