Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 27. - Pour les contrats de travaux et de fournitures passés dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, il ne peut être recouru à une procédure sans mise en concurrence préalable que dans les cas prévus à l’article 2 du présent décret.